Assistance digitale & Webmarketing

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ASSISTANCE DIGITALE & WEBMARKETING PYGMI

PREAMBULE

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont conclues entre PYGMI, nom commercial de la société ci-après désignée « Pygmi », société à responsabilité limitée de droit mauricien, Et entre :- Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par la société Pygmi.

Pygmi offre des prestations de services d’e-Assistance qu’elle fournit à distance ci-après désignées « la Prestation» ou « les Prestations » ou simplement « e Assistance », à un CLIENT ci-après désigné « le Client», en contrepartie d’une redevance, ci-après désignés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie »). Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ci-après désignées « les Présentes » ou « les Conditions Générales de Vente » ont pour objet de définir les modalités de réalisation des Prestations de services d’e-Assistance effectuées par Pygmi au bénéfice du Client, et de fixer les dispositions applicables aux relations entre les Parties.

Les Présentes sont éventuellement complétées par la PROPOSITION COMMERCIALE ci-après désignée « la Proposition Commerciale ».

Cette dernière est acceptée et signée par les Parties. Les modalités figurant dans la Proposition Commerciale prévalent sur les Présentes. Toute modification de la Proposition Commerciale par l'une ou l'autre des Parties fait l'objet d’un avenant à la Proposition Commerciale, accepté et signé par les Parties. Les Présentes éventuellement complétées de la Proposition Commerciale constituent l’ensemble du CONTRAT (ci-après désigné « le Contrat ») entre le Client et Pygmi.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pack : Le pack choisi détermine la durée de la Période de Facturation et le montant de la facturation.

Période de Facturation : période pour laquelle Pygmi facture le Client. La durée de la Période de Facturation est mensuelle par défaut,

Upgrade : changement vers une Formule dont le montant de la facturation est supérieur.

Downgrade : changement vers une Formule dont le montant de  la facturation est inférieur.

Assistants : ci-après désignés « les assistants » ou « l’e-Assistant », ils sont des responsables de projets de l’équipe Pygmi dont le rôle est de prendre en charge les Prestations dont l’objet est défini à l’article 2 des Présentes. Les assistants sont les référents principaux du Client chez Pygmi au titre de la Prestation, ils sont en charge de la réalisation des missions confiées par le Client.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA PRESTATION

2.1. CONTROLE DES ASSISTANTS

Les assistants ainsi que l’ensemble des collaborateurs de Pygmi agissent et travaillent sous le contrôle et la responsabilité unique de Pygmi. Il n’existe entre le Client et les e- Assistant de Pygmi aucun lien de subordination juridique : les assistants sont soumis à la seule et unique autorité de leurs supérieurs hiérarchiques chez Pygmi. Il existe entre le Client et Pygmi une communication d’ordre purement technique et fonctionnelle, dont le but est de permettre au Client de transmettre de manière optimisée ses consignes pour la réalisation des Prestations. Le Client et Pygmi interagissent grâce aux moyens de communication détaillés à l’article 6.2 des Présentes. Pygmi assure par ailleurs en totalité la gestion sociale de son équipe : gestion des rémunérations, formations, valorisations des compétences, etc.

2.2. PERIMETRE DES MISSIONS D’E-ASSISTANCE

Les Prestations d’e-Assistance fournies par Pygmi au Client consistent à réaliser pour le compte du Client différentes missions, selon ce qui a été convenu avec le Client et entrant dans le cadre ci-dessous : Toutes missions d’assistance et de support, administratif, logistique, bureautique, téléphonique et commercial sans que cette liste soit exhaustive, et dont l’exécution ne nécessite pas de compétences techniques ou spécialisées. A titre d’exemple, n’entrent pas dans le cadre des Prestations d’e-Assistance fournies par Pygmi les missions et responsabilités suivantes, sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive : réalisation de sites internet ; vente par téléphone ; préparation de dossiers d’appels d’offres ; comptabilité ; assistance médicale ou juridique ; missions contraires à la réglementation des

professions réglementées. La Prestation de Pygmi ne peut en aucun cas être considérée comme une prestation de conseil. Le Client devra s’informer auprès de Pygmi quant à la possibilité de réaliser une mission. Pygmi est libre de refuser ou de prendre en charge la mission sur la base de motifs légitimes et justifiés au regard du périmètre ci-dessus, et doit expliquer au Client les raisons de son refus.

2.3. REFERENT CLIENT DE LA PRESTATION

A l’acceptation du Contrat, le Client nomme la personne référente, au sein de sa structure, interlocutrice de Pygmi dans le cadre de l’exécution de la Prestation, et précise l’adresse mail et le numéro de ligne directe de cette personne.

ARTICLE 3 : TARIFS ET CHOIX DES PRESTATIONS

3.1. PACKAGING DES OFFRES

Pygmi propose ses Prestations d’e-Assistance sous forme de différents packs, ci-après désignés « les Packs e-Assistance » (ou individuellement « le Pack e- Assistance »), décrits ci-dessous :

• Pack 1 : « Pack e-Assistance 10h»

L’abonnement au Pack e-Assistance 10h inclut dix (10) heures de Prestation d’e-Assistance mensuelle. Le client peut commander un ou plusieurs packs de 10 heures. Ce pack peut être commandé sans abonnement, ou à la demande avec abonnement mensuel.

• Pack 2 : « Pack e-Assistance temps plein 160h »

L’abonnement au Pack e-Assistance 160h inclut cent soixante (160) heures de Prestation d’e-Assistance mensuelle. Cela correspond à une assistance à temps complet avec obligatoirement un système d’abonnement mensuel.

Le Client peut cumuler plusieurs Packs e-Assistance quand son volume dépasse 160h de Prestation par mois. Le Client peut aviser à tout moment Pygmi de sa volonté de changer de Pack e-Assistance.

3.2. TARIFS DES PRESTATIONS

Les tarifs des Packs e- Assistance sont les suivants :

Pack e-Assistance par tranche de 10h : 99,99€

Pack e-Assistance temps plein : 1598,40€ par mois

3.3. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le Client peut bénéficier d’heures supplémentaires d’e-Assistance en complément des heures prévues dans les Pack e- Assistance. Les heures supplémentaires d’e-Assistance peuvent être consommées et reportées, comme des heures fournies avec les Pack e-Assistance, selon les modalités prévues à l’article 6.4 des Présentes.

Le Client n’a aucune obligation d’achat d’heures supplémentaires d’e-Assistance. Le tarif unitaire de ces heures supplémentaires dépendant du Pack choisi est le suivant :

• Pack e-Assistance 10h : 13€ (treize Euros) par heure supplémentaire

• Pack e-Assistance temps plein160h : 8,50€ (huit Euros et cinquante cents) par heure supplémentaire.

Les commandes d’heures d’e-Assistance peuvent être commandées à n’importe quel moment en s’adressant directement à Pygmi et selon les modalités prévues à l’article 5 et 6 des Présentes.

ARTICLE 4 : DUREE, RESILIATION ET FIN DU CONTRAT

4.1. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet dès sa validation expresse par l’une et l’autre Partie, qui vaut acceptation de celui-ci dans son ensemble, étant entendu que l’acceptation peut être également électronique conformément aux articles 1369-4 et suivants du Code civil. Le contrat est à durée indéterminée.

4.2. RESILIATION ET FIN DU CONTRAT

4.2.1 Résiliation pour convenance des Parties 

Dans le cas des abonnements mensuels, chacune des deux Parties peut à tout moment notifier selon les modalités du présent article son souhait de mettre un terme au Contrat. Le Contrat ainsi que la prestation prendront fin un (1) mois après le dernier jour du mois de Prestation en cours au moment de la notification. Durant cette période le Client est libre de consommer ses heures restantes suivant les dispositions de l’article 6. Les heures non consommées du mois en cours seront reportées au dernier mois selon les modalités de l’article 6, mais le Client ne sera pas crédité de nouvelles heures au début de ce dernier mois même si celui-ci les a avancé, auquel cas elles seront perdues. En contrepartie le Client ne sera pas facturé pour ce dernier mois.

Le Client ne peut bénéficier du remboursement des redevances engagées.

Le Client est tenu de payer  tous les frais consommés jusqu’au terme de la Prestation conformément à l’article 5.3. La résiliation du fait du Client intervient par un simple courriel de demande de résiliation adressé à l’adresse contact@pygmi.fr. Le Client n’a pas obligation d’invoquer un quelconque motif de résiliation.

La résiliation du fait  de Pygmi ne peut intervenir que par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de correspondance spécifiée par le Client, précisant obligatoirement le ou les motifs de résiliation du Contrat.

4.2.2. Exception d’inexécution

En cas d’inexécution grave et/ou réitéré par l’une ou l’autre Partie de ses obligations découlant du Contrat, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière un email la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Dès la réception de ce courriel la Partie qui l’adresse pourra suspendre l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. En tout état de cause Pygmi se réserve le droit de ne pas fournir la Prestation dans le cas d’inexécution par le Client de son obligation de paiement. Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du Contrat, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. Cette résiliation pour exception d’inexécution met fin aux relations contractuelles entre le Client et Pygmi avec effet immédiat.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. PRIX DE LA PRESTATION, MODALITES DE REGLEMENT ET DELAIS DE REGLEMENT

Le prix des Prestations d’e-Assistance est détaillé à l’article 3 des Présentes. Le prix dépend de la Formule choisie c’est-à-dire du Pack e-Assistance.

• Si la Période de Facturation est mensuelle, le Client est facturé du montant de l’abonnement mensuel du Pack e-Assistance qu’il a choisi d’avance en début de chaque Période de Facturation.

• Les heures supplémentaires d’e-Assistance peuvent être commandées à tout moment dans les limites de l’article 6 et sont facturées d’avance. Le Client est tenu de régler le montant des Prestations en avance. Toutes les factures sont adressées par courriel à l’adresse courriel désignée par le Client à l’acceptation du Contrat. Il ne sera fait aucun remboursement au Client par Pygmi quelles que soient les sommes engagées par le Client.

5.2. CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE PACK E-ASSISTANCE

5.2.1. Upgrade

Dans le cadre d’un Upgrade, le nouvel abonnement à un Pack e-Assistance prend effet immédiatement après facturation de la nouvelle Formule choisie. Le premier jour de la nouvelle Formule devient le nouveau jour de référence des mensualités de la Prestation dans le cas d’un abonnement mensuel. La nouvelle Formule est facturée d’avance avec déduction éventuelle du montant des mois d’abonnement déjà payés dans l’ancienne Formule et non consommés. Les heures d’e-Assistance du mois en cours, non consommées au moment de la prise d’effet de l’Upgrade et déjà payées, sont reportées dans les conditions du Pack e-Assistance de l’ancienne Formule au premier mois de la nouvelle Formule, selon les modalités de l’article 6.4.2 des Présentes. Les conditions de consommation des heures reportées au moment de l’Upgrade sont régies conformément au Pack e-Assistance choisi dans le cadre de la nouvelle Formule selon les modalités de l’article 6.4.1 des Présentes.

5.2.2. Downgrade

Le Downgrade prend effet dès le mois de prestation suivant. Les heures d’e-Assistance du mois en cours non consommées et déjà payées sont reportées dans les conditions du Pack e-Assistance de l’ancienne Formule au premier mois de prestation de la nouvelle Formule selon les modalités de l’article 6.4.2 des Présentes. Les conditions de consommation des heures reportées au moment du Downgrade sont régies conformément au Pack d’e-Assistance choisi dans le cadre de la nouvelle Formule selon les modalités de l’article 6.4.1 des Présentes. Les sommes déjà payées pour les mois de Prestation non consommés au titre de l’ancienne Formule ne sont pas remboursées. Ces sommes sont déduites de la première facturation de la nouvelle Formule et éventuellement des facturations suivantes.

5.3. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de la Prestation ainsi que des frais refacturables détaillés à l’article 5.3 des Présentes est exprimé hors TVA, cette dernière étant applicable au taux de 0% (zéro pourcent) sous réserve d’éventuelle modification de la règlementation fiscale. Les Prestations sont réglées par virement bancaire.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION DE LA PRESTATION

6.1. LIEU D’EXECUTION LA PRESTATION

Les Prestations d’e-Assistance sont effectuées à distance, par le biais des moyens de communication stipulés à l’article 6.2 des Présentes.

6.2. MOYENS DECOMMUNICATION

Le Client et les assistants  de Pygmi communiquent par internet – éventuellement par l’intermédiaire de logiciels gratuits – et par téléphone.

Le Client peut ouvrir une ligne téléphonique Skype® s’il le nécessite, et cela uniquement dans le cadre de la mise ne place d’un service après-vente (SAV). Le Clients peut ainsi rediriger tous les appels de ses bénéficiaires vers cette ligne dans le cadre de la SAV. Pygmi n’effectuera aucun appel vers les mobiles et fixes.

Pygmi peut mettre à disposition du client, et pour quinze (15) euros par mois, une ligne téléphonique dédiée avec un indicatif géographique : 01, 02, 03, 04, 05 ou 09. Les modalités de résiliation sont celles précisées dans le point 4.2 des Présentes.

6.3. HORAIRES ET CALENDRIER DE REFERENCE

6.3.1. Horaires de service

Les horaires de service sont les suivants, en heures de France :

• du lundi au vendredi inclus, hors jours chômés ;

• de huit (8) heures à douze (12) heures en matinée ;

• de treize (13) heures trente (30)à dix-sept (17) heures trente (30) en soirée.

Les missions envoyées par le Client en dehors de ces créneaux de service seront prises en charge et traitées lors du créneau de service immédiatement suivant.

6.3.2. Calendrier de référence 

Le calendrier de référence pour les jours ouvrables et les jours chômés est le calendrier mauricien. Pygmi fournit ci-dessous une liste des jours habituellement chômés à l’Ile Maurice :

• Jour de l’An : 1er Janvier

• Fête Nationale : 12 Mars

• Fête du Travail : 1er mai

• Jeudi de l’Ascension : date variable

• Lundi de Pentecôte : date variable

• Assomption : 15 Août

• Toussaint : 1er Novembre

• Noël : 25 Décembre

6.4. MODALITES DE CONSOMMATION DES HEURES D’EASSISTANCE

6.4.1. Plafonds de consommation des heures d’e-Assistance

Les heures d’e-Assistance disponibles dans le cadre des Packs e-Assistance décrits à l’article 3.1 des Présentes, y compris les heures d’e-Assistance éventuellement offertes et les heures supplémentaires, sont consommables dans la limite des plafonds suivants :

• Pack e-Assistance 10h : Plafond de consommation quotidien : deux heures  et demi. Plafond de consommation sur sept (7) jours glissants : cinq (5) heures.

• Pack e-Assistance 160h : Plafond de consommation quotidien : huit (8) heures. Plafond de consommation sur sept (7) jours glissants : quarante (40) heures.

6.4.2. Report et validité des heures d’e-Assistance non consommées

Dans le cas d’un abonnement mensuel, les heures non consommées à l’issue d’un mois de Prestation d’e-Assistance peuvent être reportées sur le mois de Prestation suivant et sont valables pendant toute la durée de ce mois. Les heures d’e-Assistance sont reportables d’un mois sur l’autre dans les limites suivantes :

• Pack e-Assistance 10h : dix (10) heures reportables au maximum

• Pack e-Assistance 160h : cent soixante (160) heures reportables au maximum

Le Client n’a aucune obligation de commande d’heures supplémentaires, et dans le cas où il aurait consommé la totalité des heures de son Pack e-Assistance avant le terme du mois en cours, il est libre de décider d’attendre le mois suivant avant de confier de nouvelles missions d’e-Assistance à Pygmi ou de recommander un nouveau pack d’heures. Les heures supplémentaires commandées et non consommées à l’issue du mois de commande sont reportables sur le mois suivant au même titre que les heures d’e-Assistance incluses dans les Packs e-Assistance et selon les modalités prévues à l’article 6.4.2 des Présentes.

6.5. PRISE EN CHARGE DESMISSIONS PAR PYGMI

6.5.1. Exécution et décompte du temps d’exécution des missions

Lorsque le Client confie une mission à Pygmi, les assistants  de Pygmi exécutent la mission selon les modalités prévues avec le Client conformément aux dispositions prévues à l’article 6.5.2 des Présentes.

Une fois la mission exécutée, Pygmi établit et fournit au Client un résumé de la mission, qui précise à minima les résultats obtenus et le temps d’exécution de la mission. Le temps d’exécution des missions est comptabilisé par tranches de cinq (5) minutes. Le temps d’exécution de ladite mission est décompté du nombre d’heures mensuelles d’e- Assistance souscrit dans le cadre d’un Pack e-Assistance 10h, 20h, 40h, 80h ou 160h, y compris heures reportées et heures supplémentaires.

Le Client est informé du solde d’heures d’e-Assistance restant sur simple demande à Pymi. Le décompte des heures est réalisé par Pygmi et ne peut faire l’objet d’aucun recours ou contestations. Toutefois, le Client qui serait insatisfait du décompte est libre de faire des observations ou une demande amiable à Pygmi. A ce titre, Pygmi se réserve le droit éventuel d’accorder à titre de geste commercial des heures supplémentaires.

6.5.2. Description des missions par le Client Afin que les assistants  de Pygmi exécutent au mieux les missions confiées par le Client

Pygmi invite le Client à décrire de la manière la plus précise possible les éléments suivants : nom et description de la mission demandée ; caractère ponctuel ou récurrent de la mission ; éventuelle fréquence de réalisation ; délai souhaité d’exécution de la mission ; type de livrable souhaité ; temps à y consacrer. Bien que seuls le nom et la description de la mission soient indispensables à sa réalisation, Pygmi invite fortement le Client à donner un maximum d’informations sur les missions confiées de manière à éviter les incompréhensions

6.5.3. Délai d’exécution des missions

Le Client accepte et reconnaît que les Prestations d’e-Assistance  de Pygmi ne sont pas un service d’urgence. Pygmi s’engage à mettre en œuvre les moyens pour commencer l’exécution des missions dans le délai souhaité par le Client. Cependant, Pygmi ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de l’exécution d’une mission en dehors des délais souhaités par le Client. L’exécution d’une mission en dehors des délais souhaités par le Client ne pourra être invoquée comme motifs suffisants de résiliation du Contrat pour exception d’inexécution. Au cas où le Client constate qu’une mission confiée n’a pas été exécutée ou commencée dans le délai d’exécution souhaité, le Client peut contacter Pygmi pour annuler la demande de réalisation de la mission. Dans ce cas, la mission n’est pas effectuée et le temps d’exécution de la mission n’est pas décompté des heures d’e- Assistance du Client.

6.6. INTERACTION ENTRE LE CLIENT ET LES ASSISTANTS  DE PYGMI

6.6.1. Principe d’interaction

Pour l’exécution des Prestations d’e-Assistance et dès le démarrage du Contrat d’e-Assistance, le Client est mis en relation avec un e-Assistant  de Pygmi qui est responsable de la prise en charge des missions confiées par le Client. Cet assistant s’appuie sur les compétences de son équipe et distribue les missions à chaque membre de l’équipe en fonction des nécessités de la mission. Dans la mesure du possible, le Client est toujours en relation avec le même assistant qui reste son interlocuteur privilégié, sauf dans les cas d’indisponibilité de l’assistant prévus à l’article 6.6.2 des Présentes.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. OBLIGATIONS  DE PYGMI

Pygmi doit exécuter ses missions en collaboration avec le Client. Pygmi s’efforce de mettre en œuvre les moyens pour réaliser les missions confiées par le Client. A ce titre, Pygmi s’efforce de permettre au Client d’être en relation avec les assistants aux heures de services indiquées et de respecter les délais demandés par le Client dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables compte tenu des moyens matériels et humains mis à disposition. Pygmi s’engage à :

• fournir au Client un résumé de chaque mission effectuée. Ce résumé contiendra au minimum les résultats obtenus et la durée d’exécution de la mission.

• mettre à disposition à première demande du Client, un relevé d’heures qui indique le nombre d’heures utilisées et restantes pour le mois de Prestation.

Pygmi ne s’engage pas à définir la stratégie – commerciale ou autre – du Client, mais simplement à réaliser les missions que le Client lui confie. A ce titre, et sauf convention contraire qui fera l’objet d’un avenant contractuel, Pygmi n’a aucune obligation de résultat sur les missions confiées. En aucun cas les résultats obtenus ou non obtenus ne pourront être un motif de non-paiement de la Prestation ou de résiliation pour exception d’inexécution pour le Client.

7.2. OBLIGATIONS DU CLIENT EN SUS DU REGLEMENT DU PRIX

Le Client s'engage à mettre à disposition  de Pygmi, en temps utile, tous les documents, renseignements, explications et éléments nécessaires à la réalisation des Prestations, qui peuvent lui être demandés par Pygmi dans le cadre de la réalisation des Prestations. Afin d’améliorer les performances des prestations, le Client a l’obligation de prendre connaissance des résumés envoyés et la conformité des résultats à ses attentes. Si aucune remarque n’est adressée par le Client à Pygmi dans les six (6) jours suivant l’envoi du résumé, ce dernier est réputé accepté dans son ensemble et la Prestation couverte par le résumé ainsi que les actions proposées ne pourront plus faire l’objet de contestations ultérieures. Le Client a l’obligation de signaler à Pygmi dans les plus brefs délais toute anomalie détectée ou comportement anormal.

En outre, le Client s’engage à :

• respecter les règles de communication et plus généralement toutes règles nécessaires édictées par Pygmi pour la réalisation de la Prestation ;

• respecter l’intégrité, la dignité et l’indépendance de tous les agents  de Pygmi ;

• prévoir son matériel et ses logiciels compatibles avec la Prestation qui ne sont en aucun cas fournis par Pygmi ;

• faire réaliser des activités licites par Pygmi et à garantir que les produits et services auxquels participe Pygmi sont licites et ne portent pas atteinte à des tiers ;

• respecter les obligations propres à ses activités comme les obligations réglementaires et déontologiques, et toutes réglementions sectorielles auxquelles il serait soumis ;

• respecter la réglementation fiscale, sociale, éditoriale et en matière de données personnelles.

7.3 GARANTIE

Le Client garantit Pygmi de tous dommages et litiges qui pourraient survenir du fait du Client ou de son activité. Cette garantie couvre les condamnations mais aussi tous les frais de justice nécessaires à assurer la défense  de Pygmi. Le

Client s’engage à indemniser Pygmi de ce fait à sa première demande. Le Client garantit Pygmi de tout dommage et litige qui pourraient survenir du fait de la mission demandée par le Client. Pygmi n’offre aucune garantie d’éviction sur les résultats des missions.

7.4 OBLIGATIONS COMMUNES

Les Prestations d’e-Assistance effectuées par Pygmi nécessitent une collaboration active entre le Client et Pygmi. En conséquence, les Parties  s’engagent à se transmettre mutuellement, pendant toute la durée de leur collaboration et dans le cadre de l’exécution du Contrat, toutes informations utiles en application de leur accord. Ces informations seront communiquées par tout moyen et sur tous supports jugés appropriés par les Parties, à titre strictement confidentiel et exclusivement pour l’objet du Contrat. Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

8.1. RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CAUSES

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage à l'autre Partie et/ou à des tiers. A ce titre, chacune des Parties qui aurait manqué à ses obligations s’engage à indemniser l’autre Partie de tout préjudice que cette dernière pourrait subir dans le cadre de l’exécution de la Prestation dans les limites posées aux articles 8.2 et 8.3.

8.2. EXONERATION DE RESPONSABILITE

Pygmi ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

• Si le Client ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat et notamment celles stipulées à l’article 7 des Présentes ;

• des dommages pouvant être occasionnés par les tiers, par des intromissions informatiques non autorisées dans des zones qui ne sont pas sous le contrôle  de Pygmi ;

• De la présence de virus ou de tout autre élément pouvant occasionner des altérations dans les systèmes physiques ou logiques, ou dans les documents électroniques des clients ; Pygmi prend toutes les précautions nécessaires pour éviter toute contamination de ses données ou de celles de ses clients, notamment grâce à des antivirus professionnels ;

• Des éléments mis en ligne pour le compte du Client qui s’engage, pour tous types de contenus web et toutes publications, à exercer un contrôle en tant que directeur de publication. En conséquence, Pygmi ne peut en aucun cas supporter les litiges liés à la responsabilité éditoriale du Client résultant d’un contenu illicite et/ou qui porterait atteinte aux droits des tiers ;

• Des manquements du Client aux formalités requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et liberté », dans la gestion des données à caractère personnel qu’Pygmi pourrait traiter ;

• Des conséquences d’une description incomplète par le Client de la mission qu’il confie à Pygmi ;

• De l’effet ou des résultats notamment commerciaux de la mission pour le Client, étant entendu qu’Pygmi n’est pas une agence de communication ;

• Des manquements du Client à la réglementation en vigueur.

8.3. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Pygmi se borne à réaliser la mission confiée par le Client et n’exerce aucun contrôle sur les résultats. Pygmi n’est ni une agence de communication, ni un cabinet de conseil, ainsi Pygmi ne fournit aucun conseil et n’a aucune obligation autre que celle d’exécuter la mission d’assistance. Le Client accepte et reconnaît qu’Pygmi ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte d'une chance, perte de bénéfices, perte de commandes, perte de clients, perte d’exploitation, perte de revenus, perte d’image de marque, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données et toute autres choses quantifiables ou non quantifiables. En cas de dommages causés au Client, Pygmi ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs, certains et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations. Toute action dirigée contre le Client ou toute demande de réparation formulée par un tiers n’ouvre pas droit à réparation. Dans tous les cas, y compris en cas d’atteinte au droit des tiers, le montant de la responsabilité de Pygmi est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client sur l’année en cours au titre du contrat et à la date de survenance du fait générateur de responsabilité́.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations prévues au Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible l’exécution du Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

De façon expresse s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge des Parties, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les intempéries, les épidémies, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les grèves totales ou partielles, les coupures d’électricité, les blocages des moyens de transports, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs, la coupure des télécommunications internationales et notamment d’internet qui est un outil indispensable dans la fourniture des Prestations, les pannes d’ordinateur et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution du Contrat.

Les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties jusqu’au moment où l’impossibilité vient à cesser. En conséquence, aucune des deux Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. La Partie subissant un cas de force majeur doit informer, dans la mesure où la force majeure ne l’en empêche pas, de ses effets sur la relation contractuelle. Si la suspension des obligations génère des retards, la Partie s’engage à proposer des nouveaux délais qui devront être acceptés si le nouveau délai proposé n’excède pas la durée de suspension des obligations résultant de la force majeure. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trente (30) jours, il peut être mis fin au

Contrat par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, doit être notifiée selon les modalités prévues à l’article 4.2 des Présentes et prendra effet à la date de réception de la notification.

ARTICLE 10 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des Parties s'interdit d'employer le personnel de l'autre pendant toute la durée du Contrat et pendant les 24 mois qui suivront sa cessation. Le non-respect de cette clause par l’une des Parties entraîne pour le contrevenant l'obligation de verser à l'autre Partie, à titre d'indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 24 derniers mois précédant son départ.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 PROPRIETE DES RESULTATS

De convention expresse, le Client disposera des résultats des missions  de Pygmi. Pygmi s'interdit d’utiliser ces résultats de quelque manière, en d ehors de l’utilisation faite dans le cadre de la mission sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client. Certains résultats des missions  de Pygmi font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur. De convention expresse, Pygmi cède au Client l’intégralité des droits d’exploitation (droit de reproduction et de représentation) dont elle dispose sur l'œuvre réalisée en application d’une mission de rédaction confiée par le Client dans le cadre du présent Contrat. La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'œuvre fait l'objet. La cession des droits d’exploitation ci-dessus est conditionnée à la validation par le Client de l’œuvre réalisée et au payement intégral de la Prestation.

11.2 REFERENCE COMMERCIALE

Sauf opposition explicite et formelle du Client, Pygmi se réserve le droit d’utiliser le nom du Client, et la mission réalisée ainsi que d’éventuels documents non confidentiels, à titre de référence commerciale dans ses présentations ou toute autre documentation promotionnelle ou publicitaire ainsi que sur son site internet. A ce titre, Pygmi s’engage à faire apparaître la marque et le logo du Client.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des Prestations, des données seront échangées par les Parties. Ces données contenues dans les supports et documents informatiques sont confidentielles. Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Pygmi et son personnel respectent les obligations suivantes :

• Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des Prestations ;

• Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans les obligations contractuelles ;

• sauf obligation résultant de la loi ou d’une décision judiciaire, ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

• Prendre toutes mesures n’engageant pas des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières, permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers  informatiques en cours d’exécution du Contrat ;

• Prendre toutes mesures n’engageant pas des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du Contrat.

En fin de Contrat, et à la demande du Client par lettre recommandée avec avis de réception, Pygmi s’engage dans un délai raisonnable à supprimer l’ensemble des informations confidentielles en sa possession et s’interdit d’en garder copie sur quelque support que ce soit. La présente clause est valable pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à cinq (5) années après son expiration.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si des modifications devaient intervenir dans les Présentes, Pygmi s’engage à notifier au Client par courriel les nouvelles Conditions Générales de Vente applicables. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification et qu’il continue à utiliser les Prestations d’e-Assistance  de Pygmi, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées. Pygmi informe le Client qu’en raison notamment des évolutions du coût de la vie et des taux de changes, les tarifs de la Prestation pourront être révisés. Les nouveaux tarifs prendront effet lors de la facturation suivante aux trente (30) jours suivant la notification au Client. Le Client reste libre de refuser cette modification, ce qui pourra donner lieu à la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 4.2.

ARTICLE 14 : DIVERS CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. Elles ne seront pas considérées agent l’une de l’autre, et demeurent responsable de leur prestation et personnel.

CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae, en fonction notamment des compétences et aptitudes spécifiques de Pygmi dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par les Parties, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie. A défaut, chacune des Parties sera en droit de résilier immédiatement et automatiquement le Contrat, aux torts de l’autre Partie, et sans préjudice de toutes autres actions que les Parties pourraient intenter à l’encontre de la Partie concernée au titre de la violation des présentes stipulations.

DROIT APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT

Le contrat est soumis en son intégralité au droit français. La seule langue de référence du Contrat et des divers documents qui peuvent être échangés entre les Parties en exécution du Contrat, est le français.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de survenance d’un litige dans l'exécution du Contrat, les Parties s’engagent avant toute action en justice à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver un accord. Les Parties devront obligatoirement réaliser une conférence téléphonique, engagée par un échange de mail réciproque qui prouvera sa bonne tenue, et ce dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un courriel notifié par l'une des deux Parties pour discuter de la solution à trouver au litige.